ART. PREMIER	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1808
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Après  l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.