ART. PREMIER	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 16 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
L’accès à l’AMP est ainsi rétabli pour les seuls couples homme/femme infertiles ou exposés au risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité.