ART. PREMIER	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1815
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet le don dirigé à l’intérieur du couple, ce qui ne saurait être accepté, dans la mesure où cela vise à instaurer une technique qui, si elle est destinée à être utilisée à l’intérieur d’un couple de femmes, peut très bien servir de base légale à l’ouverture de la gestation pour autrui, et cela ne saurait être acceptable en raison des limites éthiques dont le droit français est émaillé.