ART. PREMIER	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1822
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots:
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.