ART. 2	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter tout abus.