ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuelles.
En effet, une telle demande de PMA rend incohérent le parcours de transition car la personne demande à changer de sexe tout en procréant dans son sexe d’origine, et rend la filiation de l’enfant illisible.