ART. 3	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 44, après le mot :
« une »
insérer le mot :
« stricte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.