ART. 4	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.