ART. 4	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1884
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.