ART. PREMIER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Ménard et M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA à travers cette méthode dite ROPA : même si, dans le cas présent, la femme gestatrice n’abandonne pas l’enfant, elle porte bel et bien l’enfant issu d’une autre et pour l’autre.
En outre, une telle pratique rend confuse la maternité, répartie entre les deux femmes.
Enfin, elle suppose de recourir à un prélèvement d’ovocyte et une FIV, qui sont loin d’être anodins pour les femmes et qui exposent l’enfant à des risques médicaux graves, comme toutes les FIV.