ART. 14	N°1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1972
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
I. – Après le mot :
« extra-embryonnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 27 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels.
Après avoir créé des gamètes artificiels, les chercheurs seront tentés de les fusionner et de créer des embryons à partir de ces cellules artificiels. Ils créeront des embryons pour la recherche en violation de l’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et de l’article 18 de la Convention d’Oviedo.
L’alinéa 27 revient à autoriser également la création de modèles embryonnaires à partir de cellules souches embryonnaires humaines (ces derniers sont désignés comme étant des agrégats de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire).
Ces manipulations (la création de gamètes et de modèles embryonnaires) contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.