ART. 7 BIS	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 14, après le mot : 
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.