ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d’un désir personnel qui n’est pas en lien avec la volonté de résoudre un problème d’infertilité médicalement identifié.
Ce n’est donc pas à la collectivité, via l’Assurance maladie, de supporter la charge financière qu’implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d’infertilité.