ART. 4 BIS	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2035
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Minot et M. Aubert
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger. 
Une transcription totale d’acte de naissance d’enfant né de GPA est désormais possible (père/mère, deux pères ou deux mères) sous certaines conditions : l’Etat étranger de naissance de l’enfant a légalisé le recours à la GPA, l’acte de naissance étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit local et les requérants apportent la preuve du recours à la GPA.
Cet article entraîne une régression importante en matière de filiation, empêchant ainsi des enfants nés des suites du recours à la gestation pour autrui à l’étranger de souffrir d’une instabilité juridique pouvant aller jusqu’à la privation de leurs droits élémentaires alors qu’ils ne sont en rien responsables des conditions de leur naissance.
Cette discrimination, condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ne doit plus exister.
La situation des enfants nés par GPA rappelle sous de nombreux points la discrimination que subissaient les enfants nés hors mariage et qui n’a finalement cessé complètement qu’en 2006, là également après plusieurs condamnations de la CEDH. Il s’agit toujours de faire payer aux enfants les actes de leurs parents sous couvert de dissuasion et de montrer l’exemple. Cela n’a jamais fonctionné, et ce n’est pas en privant de droit les enfants adultérins que l’adultère a reculé. Il est tout autant absurde et illusoire de vouloir dissuader les parents d’avoir recours à la GPA en punissant leurs enfants alors que ce recours à la GPA à l’étranger est inévitable car parfaitement légal depuis la jurisprudence de 2004 et est conforté par plusieurs jurisprudences européennes.