ART. 15	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2038
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les progrès de la science appliquée ouvrent la voie à des progrès profitables à tous mais introduisent potentiellement des dérives bioéthiques. Ces dérives doivent faire l’objet de sanctions dissuasives pour ne pas encourager des manipulations médicales qui seraient illégales mais économiquement très profitables pour leurs auteurs.
Le présent amendement vise à maintenir les sanctions prévues par le texte voté par le Sénat c’est-à-dire une peine de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.