ART. 22	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2052
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il apparaît inconcevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Puisque le présent projet de loi est relatif aux questions de bioéthique, il ne serait pas éthique d’accepter l’utilisation de gamètes après un changement de sexe. L’état civil reconnaît le sexe masculin ou féminin et non un régime intermédiaire.
Tel est l’objet du présent amendement.