ART. 4	N°2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2084
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père.
Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7).
L’Académie nationale de médecine a mis en garde, dans un rapport, une telle possibilité. « La conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant »,
Elle introduit de surcroît une inégalité majeure entre les enfants, certains ayant ab initio un seul parent.
La sécurité affective et juridique de l’enfant qui, issu de deux parents, bénéficie d’un double lignage, s’inscrit dans deux familles et grandit entouré de deux parents, concourrait a priori à un moindre risque de situation de fusion à l’égard du seul parent ainsi qu’à une plus grande sécurité sur le plan socio‐économique.
Dans son étude de 1988, le Conseil d’État avait distingué la situation des nombreuses familles monoparentales résultant de circonstances variées (adoption, divorce, décès, absence de reconnaissance paternelle) de celle qui serait issue de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules qui résulterait de la seule volonté de la personne. Il estimait « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance ».
Aussi, il est à craindre de créer des situations présentant un risque accru de vulnérabilité face aux accidents de la vie du fait mathématique de l’existence d’un seul parent.
Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.