ART. 4	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2125
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur.
Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent.
La filiation doit conserver un fondement de vraisemblance biologique ou de vérité en cas de contestation.