ART. 1ER A	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2131
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de l’article 16‑7 du code civil, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il n’existe pas de droit à l’enfant.
« Le désir d’être parent ne crée pas de droit d’accès à la procréation assistée ou à l’assistance médicale à la procréation, accès soumis aux dispositions prévues au Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission spéciale a supprimé l’article 1er A voté par le Sénat au motif que l’affirmation « nul n’a de droit à l’enfant » reposerait sur un concept juridique inexistant. C’est la raison pour laquelle l’amendement rétablit la formulation pour poser une affirmation de principe comparable à de nombreuses autres affirmations de principe existant dans notre droit.
A titre d’exemple, la Cour de justice de l’Union européenne résume ainsi un de ses arrêts : « il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés »[1]. En présence de certaines revendications, il est parfois nécessaire d’inscrire dans le droit qu’il n’existe pas de droit à ceci ou cela.
Précisément, l’inexistence d’un droit à l’enfant ne semble pas aller de soi pour tout le monde. En Commission Spéciale, la rapporteur Coralie Dubost a dit à deux reprises qu’il fallait faire une différence entre avoir un enfant et être parent. Si on peut avoir un enfant sans avoir eu la volonté de devenir parent, en revanche être parent implique nécessairement avoir un lien de filiation avec un enfant sauf à vouloir vider les mots de leur sens. La distinction de la rapporteur tend donc à vouloir imposer le droit des adultes à exiger l’usage de techniques artificielles destinées à aboutir à la conception d’un enfant.
Des membres de la Commission Spéciale ont fait valoir leur conception selon laquelle la volonté des adultes serait toute puissante.
Il importe donc de rappeler clairement que la volonté des adultes ne leur crée par un droit.
[1] Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 27/17, Luxembourg, le 9 mars 2017, Arrêt dans l’affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce/Salvatore Manni.