ART. 21 BIS	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2135
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Romeiro Dias
------------
ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du développement génital, sont définies par décret, afin de garantir le respect du droit à la vie privée de ces personnes, notamment en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral.