ART. PREMIER	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2141
présenté par
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« aucune »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« discrimination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 est à la fois trop large et trop restreint. Il est d’abord trop large parce qu’il interdit « toute différence de traitement » et emploie l’adverbe notamment. Dès lors, l’application de ce texte interdirait toute différence de traitement quand bien même celle-ci pourrait être justifiée. Ce serait le cas, par exemple, pour des demandeurs souhaitant avoir recours à l’assistance médicale à la procréation pour une raison ne correspondant pas à l’esprit de la législation, par exemple pour une raison eugénique. Il est ensuite trop restreint car il n’envisage que deux hypothèses : le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle. En remplaçant cette formulation par l’interdiction de toute discrimination, cet amendement opère un renvoi suffisant à une catégorie juridique claire : c’est un gage d’efficacité pour cette disposition et un gage de sécurité juridique pour les médecins et équipes d’assistance médicale à la procréation.