ART. PREMIER	N°2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2143
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi prévoit que les membres de l’équipe d’assistance médicale à la procréation doivent procéder à une évaluation des demandeurs. Il apporte la précision selon laquelle « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre ». Cette précision est inutile dans la mesure où l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit déjà l’interdiction de ce type de discrimination. En outre, en répétant inutilement une même interdiction, mais selon une formule légèrement différente, la loi fait courir le risque d’interprétations qui pourraient, un jour, diverger. Dès lors, il convient de supprimer cette phrase.