ART. 7 BIS	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2144
présenté par
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet alinéa

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel alinéa prévoit d’ajouter à l’article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique la disposition selon laquelle « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » Cette disposition s’insèrerait à la suite de l’actuel alinéa 2 de ce même article qui dispose que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Le sens de cette disposition est déjà suffisamment clair, de sorte qu’il n’est absolument pas utile d’ajouter le texte que cet amendement propose dès lors de supprimer.