ART. PREMIER	N°2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2164
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il convient dans le cadre des entretiens particuliers de la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation que l’équipe médicale informe les couples ou les femmes non mariées des dispositions permettant aux personnes nées d’un don d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Ces nouvelles dispositions précisées à l’article 3 de ce projet de loi octroient de nouveaux droits aux personnes nées d’un don.
La seule remise d’un dossier guide contenant ces informations ne permet pas de s’assurer que les receveurs comprennent cette disposition et leur consentement est bien éclairé.
Il s’avère par conséquent nécessaire de prévoir une information préalable des couples receveurs ou des femmes non mariées.