ART. 3	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte du projet issu de l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des anciens donneurs.
En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad hoc qui sera mise en place. Ils préciseront alors leur accord à la communication de leurs seules données non identifiantes ou de celles-ci et de leur identité aux personnes nées de leur don qui en feraient la demande.
Le texte issu de la commission spéciale prévoit, au contraire, d’obtenir le consentement et donc de rechercher les donneurs relevant du régime actuel dès lors qu’une demande serait formulée par une personne née de leur don.
Il s’agit là d’une voie intrusive dans laquelle le Gouvernement ne souhaite pas s’engager. Ce serait se placer en porte-à-faux avec le contrat moral passé avec ceux qui ont donné leurs gamètes sous un régime spécifique de non-consentement pour l’accès à leur identité. Ce serait également, en votant une disposition rétroactive, revenir sur un engagement gravé dans le marbre d’une loi de bioéthique.
Le Gouvernement a choisi d’organiser une vaste campagne d’information à l’attention du grand public, pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les CECOS avant la présente loi de se faire connaître, s’ils le souhaitent, afin de permettre un accès à leurs données non identifiantes et/ou à leur identité.