ART. 2	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2171
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’accès de l’ensemble de nos concitoyens au prélèvement, au recueil et à la conservation de leurs gamètes sur l’ensemble du territoire et pallier ainsi les lacunes qui peuvent priver nos concitoyens d’un accès réel au droit, en particulier dans les territoires ultra-marins.