ART. PREMIER	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des demandeurs »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’accès à l’AMP ne permette aucune discrimination, y compris à l’égard des personnes transgenres.
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est possible de déclarer un nouveau sexe à l’état civil sans fournir de documents médicaux. Par cohérence, il n’y a donc aucune raison de priver des personnes remplissant l’ensemble des conditions prescrites d’un accès à une AMP.