ART. 7 BIS	N°2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2175
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En considération du jeune âge du donneur et des risques potentiels liés à ce type de prélèvement, cet amendement vise à exiger le consentement écrit de toutes les personnes investies de l’autorité parentale en cas de prélèvement du sang d’un mineur, plutôt que de l’exiger que de l’une d’entre elles.