ART. 22	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 22
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » »
les mots :
« les mots : « de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont remplacés par les mots : « à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur, lorsque l’intéressé est mineur » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.