ART. 19 QUATER	N°2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2191
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 quater qui propose une généralisation des tests génétiques dans le cadre du dépistage néonatal.
Sur le fond, ce dispositif rigidifie considérablement le droit actuel en matière de diagnostic néonatal, qui est aujourd’hui prévu par voie règlementaire et évolue en fonction des évolutions scientifiques. La pertinence de ce dépistage doit préalablement être évaluée. Comme pour tous les traitements ou les tests, le seul fait qu’un test de dépistage soit disponible et réalisable ne justifie ni sa prescription ni sa réalisation.
Il pose par ailleurs de nombreux problèmes de forme.
Ainsi, la simple mention visant à déroger aux dispositions tant du droit civil que du code de la santé publique sur la transmission de l’information génétique pose une difficulté majeure. L’intention du Sénat est sans doute de faciliter l’information portant sur l’existence d’une anomalie mais cela introduit un fâcheux précédent.
Enfin, on ne peut que s’opposer à cet article qui prévoit que ces tests ne sont pas pris en charge par la solidarité nationale via l’assurance maladie. La rupture d’égalité dès la naissance de l’enfant que cela induit apparait insupportable.