ART. 2	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2193
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la disposition adoptée à l’article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d’ovocytes, l’amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réaliser les actes nécessaires à une AMP qu’ils pratiquent déjà aujourd’hui.