ART. 2	N°2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2199
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il a été proposé par la commission spéciale du Sénat, le présent amendement vise à proposer que les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don, si elles ne sont pas déjà assurées dans un département par un établissement de santé public ou non lucratif, puissent être autorisées dans un établissement de santé à but lucratif.
Cette ouverture demeure particulièrement encadrée, puisque le régime d’autorisation est contrôlé par le directeur général de l’ARS.