ART. 10	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2205
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le refus du patient de communiquer à des tiers des informations révélées incidemment par un examen des caractéristiques génétiques doit être exprimé par écrit et à son initiative.
Cela permettrait à la fois de constituer une preuve formelle de ce refus protégeant à la fois la volonté du patient et le personnel médical. L’exigence d’un écrit permettrait d’exiger une décision réfléchie de la part de son auteur. De plus, laisser l’initiative de ce refus au patient protégerait les soignants, afin qu’ils ne se voient pas reprocher une inaction dans le recueil de la volonté du patient.