ART. 10	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2207
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire mentionner dans son consentement écrit, par la personne consentant à l’examen de ses caractéristiques génétiques, toutes les informations qui doivent lui être données.
Il est ainsi question de mentionner la nature de l’examen, l’indication ou l’objectif de celui-ci, la possibilité qu’il révèle des informations incidentes et que le patient peut refuser la révélation de ces informations aux membres de sa famille potentiellement concernés.