ART. 23	N°2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2214
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 23
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 
« dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du présent projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire, dans un cadre strict, certains examens de génétique dans le double objectif de soulager les médecins généticiens et de réduire les délais d’attente pour les patients concernés.
Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. 
Afin d’appuyer davantage ce double objectif, cet amendement propose de permettre au conseiller en génétique de pouvoir présenter lui-même au patient, en accord avec le médecin spécialisé en médecine génétique et sous sa responsabilité, les résultats des examens de biologie qu’il a prescrit. 
Cette compétence sera encadrée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, tel que prévu au présent article.