ART. 17	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2233
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 21512 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
 
La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.
 
Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit français de la bioéthique. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l’évolution des techniques ». Cette disposition témoigne de la dérive scientiste du projet de loi bioéthique : tout ce qui est techniquement possible doit être légalisé.