ART. 14	N°2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2252
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recherches conduites dans le cadre d’une prise en charge médicale de personnes en assistance médicale à la procréation (AMP) sont des essais cliniques et relèvent bien du régime des recherches impliquant la personne humaine (RIPH). C’est le droit en vigueur et il n’est pas modifié par le présent projet.
En effet, ces recherches peuvent être proposées aux personnes souhaitant accéder à une AMP. En cela la qualification de « recherche impliquant la personne humaine » demeure le terme appropriée. Ces personnes doivent consentir à leur inclusion dans un protocole de recherche et bénéficient du régime protecteur de la RIPH (principes généraux, avis de comité de protection des personnes, assurance, vigilance etc.) en vue de la réussite de la grossesse.
Introduire une ambiguïté dans le code de la santé publique (CSP) sur ce point pourrait avoir des conséquences substantielles en termes de lisibilité et d’applicabilité de la loi.
Le présent amendement vise donc à rétablir à l’article L. 1125‑3 du CSP la mention « impliquant la personnes » supprimée au Sénat.