ART. 14	N°2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2254
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« 2° A l’article 511‑19‑3, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« 2° Au second alinéa de l’article L. 2163‑8, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénat a opéré une modification de référence nécessaire s’agissant des dispositions pénales prévues en cas de manquement aux règles applicables à l’importation ou l’exportation de cellules souches embryonnaires humaines fixées à l’article L. 2151‑6 du code de la santé publique (devenu L. 2151‑8 dans le présent projet).
La modification ne tient cependant pas compte de l’évolution de cet article, intervenue en 2011 (loi de bioéthique). Ses dispositions ne sont applicables qu’aux cellules souches embryonnaires et non aux tissus et cellules embryonnaires ou fœtaux comme le prévoyaient la rédaction issue de la loi de bioéthique de 2004.
Le présent amendement vient donc compléter la mise à jour opérée par le texte du Sénat.