ART. 4	N°2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2266
présenté par
Mme Dubost
------------
ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« pour »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.