ART. 29	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2267
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et 5° »,
les références :
« , 5° et 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’ajout, par la commission spéciale, de six représentants d’associations.