ART. PREMIER	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2270
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« , aussi bien de l’homme que de la femme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article encadre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en prévoyant des conditions d’âge fixées par décret. Il convient que celles-ci soient déterminées aussi bien pour la femme que pour l’homme.
Tel est l’objet de cet amendement.