ART. 4	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Cazenove, M. Damien Adam, Mme Limon, Mme Provendier, Mme Robert et M. Damaisin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l’adoption pour la mère d’intention de l’enfant né d’une PMA réalisée à l’étranger, dans le cas d’une séparation du couple de femmes qui portaient le projet parental et intervenue avant que la reconnaissance conjointe de l’enfant n’ait été déclarée devant le notaire.