ART. 7 TER	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2281
présenté par
Mme Fabre, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Provendier, M. Testé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Zulesi et Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 7 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur, en informant et en associant les familles aux décisions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le décret la possibilité de restitution des cendres ou du corps de la personne ayant donné son corps à la science à sa famille, dès lors que ce dernier en a émit la volonté de son vivant. Il vise également à permettre l’information des familles du défunt sur les modalités de restitution ou de destination du corps ou des cendres.
A ce jour, aucune loi Bioéthique ne régit les dons de corps. Lors d’un réexamen des lois Bioéthiques en date du 25 juin 1998, le Comité Consultatif National d’Éthique recommande au législateur d’introduire des dispositions visant à améliorer la démarche et la prise en charge de la famille dans une situation qui demande le respect.
En pratique, le corps ou les cendres du donateur ne sont pas rendues à la famille. Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Au-delà de permettre aux familles de vivre un rite de séparation symbolique, il s’agit aussi de saluer la mémoire des donateurs, de les traiter dans la dignité et de ne pas décourager les personnes qui le souhaiteraient, de faire don de leur corps à la science au moment de leur décès.
Aujourd’hui la plupart des établissements de recherche souhaitent pouvoir organiser la restitution du corps ou des cendres. L’absence d’encadrement juridique de cette pratique en empêche certains. Au centre de don de l’École de Chirurgie de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, la restitution est possible depuis 2001. Celle-ci ne montre pas de difficulté de mise en œuvre. A l’AP-HP la demande de restitution concerne environ 30% des familles. Cette restitution permet pour les chercheurs, d’éviter des entretiens difficiles avec les familles endeuillées, pour les familles, de mieux vivre leur deuil.