ART. 3	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Quinze ans après la fin de son don, la donneuse d’ovocytes qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à
l’article L. 2143‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de laisser les donneuses apprendre de manière brutale, 18 ans après leur don, qu’elles ont permis une naissance, il est proposé qu’elles aient le droit de demander cette information 15 ans après leur don. Ainsi, les donneuses disposeraient d’au moins 3 ans pour se préparer psychologiquement à ce qu’une personne issue de leur don puisse 3 ans plus tard, les contacter.
Tel est l’objet de cet amendement.