ART. PREMIER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes obtenus contre rémunération ou tout autre avantage à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes pourraient avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.