ART. 16	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« confirmé »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir la rédaction adoptée, en 1ère lecture, par l’Assemblée nationale.