ART. 16	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.
Une telle disposition doit être supprimée.