ART. 18	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton et Mme Corneloup
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.