ART. PREMIER	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase, après le mot :
« conçus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agît ici de se prémunir d’un risque de GPA.