ART. PREMIER	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.